Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
Titre III : Installations portuaires de plaisance.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006842916
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R*131-1 du Code des ports maritimes (version du 3 janvier 1984)Légifrance →
1. Les concessions et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance situées dans des ports relevant de la compétence de l'Etat peuvent être accordées, par l'Etat ou par un port autonome, tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des entreprises privées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R5313-87 du Code des transports.
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