1. Les décrets en Conseil d'Etat visés à l'article L. 161-1 sont pris sur le rapport du ministre chargé des départements d'outre-mer, du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la marine marchande.
Code des ports maritimes · Article
Article R*161-1
Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1984 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
- Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
- Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006842959
Texte parentLEGITEXT000006074233
Aller plus loin
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