Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1984 au 3 octobre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementChapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
Chapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe.
IdentifiantLEGIARTI000006842961
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R*162-2 du Code des ports maritimes (version du 3 janvier 1984)Légifrance →
1. L'Etat participe, dans la proportion de 50 %, aux dépenses résultant des opérations de modernisation suivantes :
2. - creusement des bassins ;
3. - création et extension des chenaux d'accès maritimes et des plans d'eau des avant-ports ;
4. - construction et extension d'ouvrages de protection contre la mer et d'écluses d'accès, ainsi que renouvellement de ces deux dernières catégories d'ouvrages.
5. Le second alinéa de l'article L. 111-5 n'est pas applicable au port autonome de la Guadeloupe.
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