Article abrogé, en vigueur du 27 septembre 2003 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementSection 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Droits de port et de navigation.
Titre Ier : Droits de port.
Chapitre II : Dispositions propres aux navires de commerce.
Section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires.
IdentifiantLEGIARTI000006843071
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R*212-20 du Code des ports maritimes (version du 27 septembre 2003)Légifrance →
1. Les coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires dans les ports sont à la charge des armateurs, quel que soit le prestataire qui réalise ces opérations.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R5321-37 du Code des transports.
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