Article abrogé, en vigueur du 2 avril 1978 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementChapitre III : Dispositions propres aux navires de pêche.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Droits de port et de navigation.
Titre Ier : Droits de port.
Chapitre III : Dispositions propres aux navires de pêche.
IdentifiantLEGIARTI000006843077
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R*213-3 du Code des ports maritimes (version du 2 avril 1978)Légifrance →
1. La redevance d'équipement des ports de pêche n'est pas due pour :
2. - les produits destinés à la consommation familiale des pêcheurs ;
3. - les produits livrés directement aux fabriques d'engrais ou d'aliments pour le bétail par le pêcheur ou l'armateur, ou pour le compte de ceux-ci par une organisation de marché.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R5321-42 du Code des transports.
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