Code des ports maritimes · Article

Article R*231-2

Article abrogé, en vigueur du 2 avril 1978 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des ports maritimes
Rattachement
Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Droits de port et de navigation.
  3. Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006843091
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R*231-2 du Code des ports maritimes (version du 2 avril 1978)Légifrance →

1. Dans le cas d'application de l'article R. 211-7, le commissaire du Gouvernement auprès du port autonome, ou le préfet, adresse également le dossier au ministre chargé des départements d'outre-mer ; celui-ci doit faire connaître son avis au ministre chargé des ports maritimes dans les mêmes conditions que les autres ministres consultés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006843091, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.