Code des ports maritimes · Article

Article R*331-2

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 20 juillet 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des ports maritimes
Rattachement
Chapitre Ier : Balisage.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Police des ports maritimes.
  3. Titre III : Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectes.
  4. Chapitre Ier : Balisage.
IdentifiantLEGIARTI000006843227
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R*331-2 du Code des ports maritimes (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions de l'article R. *331-1 sont punies des peines prévues pour la contravention de la 4ème classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006843227, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.