Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1988 au 20 juillet 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementChapitre Ier : Ports de commerce et ports de pêche.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Police des ports maritimes.
Titre V : Règlements de police.
Chapitre Ier : Ports de commerce et ports de pêche.
IdentifiantLEGIARTI000006843239
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R*351-2 du Code des ports maritimes (version du 2 mars 1988)Légifrance →
1. Indépendamment des dispositions du règlement général, des règlements particuliers peuvent être établis pour chaque port en tant que de besoin.
2. Les règlements particuliers sont pris par le préfet pour les ports relevant de la compétence de l'Etat, après avis du conseil d'administration du port en ce qui concerne les ports autonomes, du ou des concessionnaires en ce qui concerne les autres ports. Ils sont pris par le président du conseil général, après du ou des concessionnaires, pour les ports départementaux. Ils sont pris par le préfet maritime, pour la navigation dans les chenaux d'accès.
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