Article abrogé, en vigueur du 11 octobre 2008 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementSection 4 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.
Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes.
Section 4 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000019599557
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R101-9 du Code des ports maritimes (version du 11 octobre 2008)Légifrance →
1. Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il reçoit gratuitement :
2. 1° La propriété de tous les éléments d'actifs du port autonome, notamment les terrains, surfaces d'eau, ouvrages, bâtiments, outillages, mobiliers, matériels, approvisionnements et participations ;
3. 2° L'administration et la jouissance de l'ensemble des terrains et surfaces d'eau dépendant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel de l'Etat à l'intérieur de sa circonscription, à l'exception des terrains déjà attribués ou affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R5312-7 du Code des transports.
Aller plus loin
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