1. Aux articles R. 101-2, R. 101-3, R. 101-4, R. 102-1, R. 102-25, R. 102-26 et R. 102-27, les mots : " préfet de région ” sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale ”.
Code des ports maritimes · Article
Article R163-2
Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 2012 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
Rattachement
Section 1 : Circonscription et dispositions générales
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
- Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
- Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion
- Section 1 : Circonscription et dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026448455
Texte parentLEGITEXT000006074233
Aller plus loin
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