Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 2012 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementSection 2 : Conseil de surveillance
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion
Section 2 : Conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000026448463
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R163-5 du Code des ports maritimes (version du 3 octobre 2012)Légifrance →
1. Le sixième alinéa de l'article R. 102-12 est ainsi rédigé :
2. " e) Les conventions mentionnées au I de l'article R. 102-8, sous réserve du II du même article, les autorisations d'outillages privé avec obligation de service public, la concession ou l'affermage d'outillages ; ”.
Aller plus loin
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