1. Le sixième alinéa de l'article R. 102-24 est ainsi complété :
2. " Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une association de consommateurs. ”
Code des ports maritimes · Article
Article R163-7
Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 2012 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
Rattachement
Section 4 : Conseil de développement
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
- Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
- Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion
- Section 4 : Conseil de développement
IdentifiantLEGIARTI000026448471
Texte parentLEGITEXT000006074233
Aller plus loin
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