Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2007 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementSous-section 1 : Groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Police des ports maritimes.
Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation.
Chapitre Ier : Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires.
Section 1 : Organisation administrative.
Sous-section 1 : Groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires.
IdentifiantLEGIARTI000006843128
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R321-2 du Code des ports maritimes (version du 30 mars 2007)Légifrance →
1. Le groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires :
2. -propose aux ministres compétents les orientations générales de la politique nationale de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires et toutes actions permettant d'assurer et de renforcer la sûreté des navires et des ports maritimes ;
3. -formule un avis sur toutes questions de sa compétence qui lui sont soumises par les ministres concernés ;
4. -oriente l'action des comités locaux de sûreté portuaire institués à l'article R. 321-4.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R5332-2 du Code des transports.
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