Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementLivre IV : Voies ferrées portuaires.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Voies ferrées portuaires.
IdentifiantLEGIARTI000017850232
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R411-1 du Code des ports maritimes (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.
2. Elle assure à ce titre l'égal accès aux voies ferrées portuaires.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R5351-1 du Code des transports.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.