Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementLivre IV : Voies ferrées portuaires.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Voies ferrées portuaires.
IdentifiantLEGIARTI000017850221
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R411-4 du Code des ports maritimes (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. La convention de raccordement conclue entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire en application de l'article L. 411-3 est approuvée par le ministre chargé des transports. Elle définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.
2. Elle porte notamment sur :
3. -la description des voies et installations assurant l'interface entre les deux réseaux ;
4. -les modalités de gestion des capacités d'infrastructures sur ces voies et installations ;
5. -les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ;
6. -les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ;
7. -les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R5352-1 du Code des transports.
Aller plus loin
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