Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementLivre IV : Voies ferrées portuaires.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Voies ferrées portuaires.
IdentifiantLEGIARTI000017850207
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R411-9 du Code des ports maritimes (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. Le règlement général de police des voies ferrées portuaires mentionné à l'article L. 411-7 est arrêté par le ministre chargé des transports.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R5352-6 du Code des transports.
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