Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D111-1

Article en vigueur depuis le 20 juin 2015.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000030751045
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D111-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 juin 2015)Légifrance →

1. I.-Le plan régional de l'agriculture durable comprend :

2. -un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ;

3. -l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle dans la région ;

4. -l'énoncé des actions de l'Etat et de la région correspondant à ces orientations et des actions spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des recommandations faites aux acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour contribuer à leur réalisation ;

5. -en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;

6. -la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des orientations pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.

7. II.-Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux suivants :

8. -l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ;

9. -les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le cas échéant, la préservation de l'agriculture de montagne ;

10. -la préservation et la gestion des ressources naturelles, des milieux naturels et de la biodiversité ;

11. -la conception et le développement de pratiques et de systèmes de production innovants, conciliant efficacité économique et performance écologique ;

12. -le développement des productions bénéficiant d'un mode de valorisation de la qualité et de l'origine et notamment le développement de l'agriculture biologique ;

13. -le développement des filières de production, de transformation et de commercialisation ;

14. -l'engagement des exploitations agricoles dans une démarche de certification environnementale ;

15. -la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies renouvelables d'origine agricole ;

16. -la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à garantir la sécurité alimentaire, la santé publique et l'accès de tous à une alimentation de qualité.

17. Les orientations stratégiques visent notamment, sur la base de ces enjeux, à promouvoir et pérenniser les systèmes de production agroécologiques définis à l'article L. 1.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030751045, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.