RattachementSous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre II : Aménagement rural
Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
IdentifiantLEGIARTI000030817258
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D112-1-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
2. Les délibérations de l'observatoire sont prises à la majorité simple sans condition de quorum. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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