Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 10 août 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre II : Aménagement rural
Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.
IdentifiantLEGIARTI000006586780
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D112-52 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Un décret fixe, pour une période maximale de trois ans :
2. -la part relative de chacune des trois sections du fonds ;
3. -pour la deuxième section, les parts affectées au titre des a, b et c du 2° de l'article D. 112-51 ;
4. -pour la troisième section, les parts affectées au titre des a et b du 3° de l'article D. 112-51 ainsi que les coefficients de pondération dont sont affectés les éléments mentionnés au b du 3° du même article.
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