Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D112-53

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 10 août 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
  4. Chapitre II : Aménagement rural
  5. Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.
IdentifiantLEGIARTI000006586781
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D112-53 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'agriculture délègue aux préfets de départements les crédits correspondant aux enveloppes départementales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006586781, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.