Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D113-13

Article en vigueur depuis le 22 avril 2005.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
  4. Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
  5. Section 2 : Compensation des handicaps naturels
  6. Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.
IdentifiantLEGIARTI000006586807
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D113-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →

1. Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006586807, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.