RattachementSous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
Section 2 : Compensation des handicaps naturels
Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.
IdentifiantLEGIARTI000038316434
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D113-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 mars 2019)Légifrance →
1. Les délimitations prévues aux articles D. 113-14 à D. 113-16 sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances.
2. Toutefois les rectifications de délimitation d'importance secondaire et, en tout état de cause, limitées à 0,5 p. 100 de la superficie agricole utile nationale, peuvent être décidées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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