1. En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides, tout ou partie des paiements sont refusés. Lorsque l'aide a été octroyée, le préfet peut prononcer la déchéance de tout ou partie de celle-ci. Les retraits et les refus des paiements s'appliquent à l'année de la demande.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D113-28-1
Article en vigueur depuis le 5 avril 2023.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
- Section 2 : Compensation des handicaps naturels
- Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents.
- Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
IdentifiantLEGIARTI000047397860
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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