Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D113-9

Article en vigueur depuis le 19 août 2013.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Mise en valeur pastorale
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
  4. Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
  5. Section 1 : Mise en valeur pastorale
IdentifiantLEGIARTI000027850557
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D113-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 août 2013)Légifrance →

1. Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027850557, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.