Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D114-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

IdentifiantLEGIARTI000046877555

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D114-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les bénéficiaires de l'aide sont :

2. 1° Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ;

3. 2° Les groupements pastoraux ;

4. 3° Les associations d'éleveurs ;

5. 4° Les associations foncières pastorales ;

6. 5° Les commissions syndicales gestionnaires d'estives ;

7. 6° Les collectivités territoriales ;

8. 7° Les groupements d'employeurs.

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