1. L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée à l'article D. 114-13 où a lieu la durée de pâturage du troupeau la plus longue. Lorsqu'il n'y a pas de pâturage dans l'une de ces zones, l'autorité compétente est le préfet de département dans lequel le demandeur a son siège.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D114-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
- Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
IdentifiantLEGIARTI000046907343
Texte parentLEGITEXT000006071367
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