Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2013 au 31 octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
Section 2 : Opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
IdentifiantLEGIARTI000027145476
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D114-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mars 2013)Légifrance →
1. Les suspensions, réductions et suppressions prévues à l'article D. 114-17 ne sont pas appliquées lorsque :
2. 1° Le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure ou :
3. a) Du décès du bénéficiaire ;
4. b) D'une incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire ;
5. c) De l'expropriation du bénéficiaire d'une partie importante de son exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;
6. d) D'une catastrophe naturelle grave ayant des effets importants sur les terres de l'exploitation ;
7. e) De la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ;
8. f) D'une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant ;
9. 2° La survenance de l'événement a été notifiée, avec les justificatifs correspondants, à l'autorité compétente, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour où le bénéficiaire ou son ayant droit est en mesure de le faire.
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