RattachementSection 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
Chapitre Ier : Chemins ruraux
Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.
IdentifiantLEGIARTI000035415041
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D161-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.
2. La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les formes prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.