1. Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D161-7
Article en vigueur depuis le 10 août 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.
IdentifiantLEGIARTI000035415019
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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