RattachementSection 2 : Préservation des terres agricoles
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Préservation des terres agricoles
IdentifiantLEGIARTI000032680355
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D181-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est régi par les dispositions des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
2. La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
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