Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D181-22

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2015 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 6 : Opérateur foncier
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
  4. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer
  5. Section 6 : Opérateur foncier
IdentifiantLEGIARTI000030787270
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D181-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juin 2015)Légifrance →

1. La commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 181-24 est présidée par le préfet de Guyane. Elle comprend également :

2. 1° Le président de l'assemblée de Guyane ;

3. 2° Le président de la chambre d'agriculture ;

4. 3° Un maire, désigné par l'association des maires ;

5. 4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;

6. 5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un représentant de la fédération des chasseurs ;

7. 6° Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

8. 7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

9. 8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

10. 9° Le directeur régional des finances publiques ;

11. 10° Deux personnalités qualifiées.

12. Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné pour la même durée.

13. Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

14. Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des débats de la commission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030787270, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.