Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D182-15

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2013 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre II : Département de Mayotte
Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels

IdentifiantLEGIARTI000027850826

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D182-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 août 2013)Légifrance →

1. En raison des handicaps naturels liés au climat et aux fortes pentes et du contexte socio-économique, les exploitations agricoles de Mayotte peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles attribuées dans les conditions prévues à la présente section.

Numérotation : Avant le 19 août 2013, ce texte figurait à l'article D115-1 (décret n° 2013-754 du 14 août 2013, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.