Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D182-17

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2013 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre II : Département de Mayotte
Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels

IdentifiantLEGIARTI000027850842

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D182-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 août 2013)Légifrance →

1. Sont éligibles aux indemnités compensatoires les personnes morales sous forme sociétaire dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve qu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, que le ou les associés exploitants détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société et qu'au moins l'un d'entre eux satisfasse aux conditions mentionnées à l'article D. 182-16.

Numérotation : Avant le 19 août 2013, ce texte figurait à l'article D115-3 (décret n° 2013-754 du 14 août 2013, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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