Code rural et de la pêche maritime · Article
Article abrogé, en vigueur du 19 août 2013 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre II : Département de Mayotte
- Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels
IdentifiantLEGIARTI000027850784
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D182-19 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 août 2013)Légifrance →
1. Le bénéficiaire des indemnités compensatoires s'engage à :
2. a) Exploiter une surface de cultures éligibles au moins égale à la surface déclarée dans la demande d'indemnité ;
3. b) Détenir au 31 mai de l'année de la demande un nombre de bovins éligibles au moins égal au nombre de bovins déclaré dans la demande d'indemnité ;
4. c) Respecter les bonnes pratiques agricoles et environnementales définies par arrêté préfectoral ;
5. d) Respecter la réglementation relative à l'identification des bovins ;
6. e) Permettre l'accès à l'exploitation aux autorités compétentes pour les contrôles et faciliter ces contrôles.
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