1. Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Barthélemy.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D183-12
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre III : Saint-Barthélemy
- Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
IdentifiantLEGIARTI000030861314
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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