RattachementSection 1 : Champ d'application et dispositions générales
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032692123
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D184-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) :
2. 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;
3. 2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4. 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5. 4° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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