Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D201-38

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2012 au 24 octobre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 5 : Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
Sous-section 5 : Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires

IdentifiantLEGIARTI000026104730

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D201-38 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juillet 2012)Légifrance →

1. Les propriétaires ou les détenteurs d'animaux, de végétaux, de produits végétaux, d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale peuvent charger les laboratoires réalisant des analyses dans le cadre d'un réseau de surveillance ou de prévention des risques sanitaires de transmettre leurs résultats d'examens ou d'analyses aux destinataires désignés dans l'arrêté prévu à l'article D. 201-37. Cette transmission est réputée réalisée sous leur responsabilité.

Numérotation : Avant le 2 juillet 2012, ce texte figurait à l'article R201-3 (décret n° 2012-842 du 30 juin 2012, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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