RattachementSous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitation
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés
Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitation
IdentifiantLEGIARTI000026103785
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D203-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Le préfet ayant délivré l'habilitation communique sa décision au préfet de chaque département où le vétérinaire a déclaré exercer. Dans chaque département, il est établi une liste des vétérinaires habilités exerçant dans le département régulièrement mise à jour et publiée par voie électronique.
2. Cette liste précise le type d'activité et les espèces pour lesquels les vétérinaires sont habilités. Elle mentionne également les suspensions et les retraits d'habilitation.
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