1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque espèce ou groupe d'espèces, le délai maximum dans lequel les données relatives au nom et à l'adresse des propriétaires ou détenteurs successifs sont mises à jour par les opérateurs au sens du point 24 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 à chaque entrée et sortie de leur établissement.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D212-14-7
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre II : La traçabilité des animaux
- Section 2 : Identification et enregistrement des animaux
- Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000052417746
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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