1. Tout opérateurs détenant un ou plusieurs ovins ou caprins est tenu de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture afin de se voir attribuer un numéro national.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D212-26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux ovins et caprins
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre II : La traçabilité des animaux
- Section 2 : Identification et enregistrement des animaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine
- Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux ovins et caprins
IdentifiantLEGIARTI000052423682
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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