Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D212-47

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques aux équidés
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
  4. Chapitre II : La traçabilité des animaux
  5. Section 2 : Identification et enregistrement des animaux
  6. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équidés et aux camélidés
  7. Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques aux équidés
IdentifiantLEGIARTI000052422025
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D212-47 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 octobre 2025)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le délai pour l'apposition des moyens d'identification mentionnés à l'article 58 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019. Il peut autoriser d'autres moyens d'identification que ceux mentionnés à cet article, conformément à l'article 62 du même règlement.

Numérotation : Avant le 10 septembre 2012, ce texte figurait à l'article D212-50-1 (décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052422025, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.