1. Les frais d'identification, d'immatriculation et du contrôle de filiation mentionnés à l'article D. 653-62 sont à la charge du propriétaire de l'équidé concerné. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D212-51
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques aux équidés
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre II : La traçabilité des animaux
- Section 2 : Identification et enregistrement des animaux
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équidés et aux camélidés
- Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques aux équidés
IdentifiantLEGIARTI000052422005
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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