1. Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4, les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé sont à la charge du détenteur de l'animal lorsque le propriétaire n'est pas connu à la date de sa présentation à l'abattoir.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D212-52
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques aux équidés
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre II : La traçabilité des animaux
- Section 2 : Identification et enregistrement des animaux
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équidés et aux camélidés
- Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques aux équidés
IdentifiantLEGIARTI000052422001
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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