1. Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4, les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé présenté non identifié ou mal identifié à l'abattoir sont à la charge du propriétaire ou, si le propriétaire n'est pas connu, du détenteur de l'animal à la date de sa présentation à l'abattoir.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D212-61
Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 2012 au 24 octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
- Section 2 : Identification des animaux
- Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés
- Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir
IdentifiantLEGIARTI000026706982
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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