Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2017 au 24 octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 6 : Obligations de renseignement des vétérinaires
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
Section 2 : Identification des animaux
Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés et des camélidés
Paragraphe 6 : Obligations de renseignement des vétérinaires
IdentifiantLEGIARTI000035533623
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D212-62 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 septembre 2017)Légifrance →
1. Le vétérinaire qui déclare un équidé impropre à la consommation humaine conformément au 3 de l'article 37 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 notifie au gestionnaire du fichier central les informations nécessaires à l'enregistrement des mesures prises dans un délai de quatorze jours à compter de la date de signature de la partie II de la section II et de l'invalidation de la partie II section III du document d'identification.
2. Les modalités de notification de la déclaration sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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