RattachementSous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre II : La traçabilité des animaux
Section 2 : Identification et enregistrement des animaux
Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux
IdentifiantLEGIARTI000035415586
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D212-75 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Toute création ou modification du cahier des charges mentionné au premier alinéa de l'article D. 212-74 est présentée au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D. 200-3.
2. Le délai de mise en conformité des repères d'identification concernés par un nouveau cahier des charges ou par une modification est fixé par le ministre chargé de l'agriculture et n'excède pas deux ans. La détermination de ce délai est présentée au conseil susmentionné.
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