1. Toute modification d'un matériel d'identification agréé ou de son processus de fabrication, susceptible de modifier les caractéristiques physiques ou chimiques de ce matériel, fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D212-76
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre II : La traçabilité des animaux
- Section 2 : Identification et enregistrement des animaux
- Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux
IdentifiantLEGIARTI000052421953
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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