1. Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination d'urgence contre l'une des maladies animales faisant l'objet d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence, alors que cette vaccination n'est pas autorisée dans l'Union européenne pour la maladie concernée, le ministre chargé de l'agriculture informe sans délai la Commission européenne de l'adoption de cette mesure de lutte.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D223-22-17
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation.
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées
- Chapitre III : La police sanitaire
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Plans d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées
- Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation.
IdentifiantLEGIARTI000052420698
Texte parentLEGITEXT000006071367
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