Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
Chapitre III : La police sanitaire
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 3 : Plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006588125
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D223-22-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 18 février 2006)Légifrance →
1. Lorsque des animaux sont abattus pour des raisons sanitaires en dehors d'un abattoir, toute mesure utile doit être prise pour réduire au minimum leur souffrance et le risque de diffusion de l'agent pathogène.
2. A cette fin, le ministre chargé de l'agriculture définit par instruction les procédés d'abattage utilisables.
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