Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D224-64

Article abrogé, en vigueur du 20 mai 2011 au 2 juillet 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Classification des patentes.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
  4. Chapitre IV : Les prophylaxies organisées
  5. Section 2 : Dispositions spécifiques
  6. Sous-section 4 : La tuberculose des bovins
  7. Paragraphe 2 : Classification des patentes.
IdentifiantLEGIARTI000024046748
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D224-64 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 mai 2011)Légifrance →

1. La patente vétérinaire et médicale est accordée sur demande de l'intéressé, par arrêté préfectoral.

2. Sa validité ne peut excéder une année.

3. Elle est renouvelée à la suite de la constatation du respect des conditions fixées pour son attribution.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024046748, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.